Les frais d’état des lieux de sortie par huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? – loi du 6 juillet 1989 / locaux à usage d’habitation principale non meublés

Prix d’un état des lieux locatif Loi ALUR à partir de 179,78 TTC

L’huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’un état des lieux locatifs :

– si un état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement en l’absence d’une des parties.

– en cas de litige et de désaccord entre les parties.

Les frais d’huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Attention : si l’huissier de justice intervient dans le cadre d’un état des lieux amiable, le tarif applicable est négocié entre les parties et l’huissier.

Toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux est abusive.

Le tarif d’un état des lieux par huissier dépend de la superficie du logement.

Prix d’un état des lieux Loi ALUR au 01/05/2017

Pour un logement de moins de 50 m² : 179,78 € ttc

Pour un logement entre 50 et 150 m² : 201,66 € ttc

Pour un logement de plus de 150 m² : 278,88 € ttc

Détail du tarif :

+ Lettres de convocation : 18,02 €