Proposé par le Ministre de l’économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L’objectif est d’éviter « … tous les abus » et peut être réalisé par un tiers de confiance. L’inventaire de réouverture servira de base pour obtenir une indemnisation des commerçants qui sont concernés avec une priorité à l’habillement » […]
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Confinement mars 2021 – 3ème vague – Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des gestes barrières. Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague : Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou […]
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Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers […]
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Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020. Ce texte prolonge notamment l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et le régime transitoire qui organise la sortie […]
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Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 – 2022 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022 au soir. Exception à la trêve hivernale La loi prévoit des exceptions : les […]
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Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS – Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de presse (du 15 juillet 2020) >> Consulter la décision de la 18ème chambre du TJ de Paris (du 10 juillet 2020) Reproduction du communiqué : […]
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Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration des intérêts ? L’aménagement des délais n’a pas suspendu les obligations de payer, elle a uniquement suspendu l’application de certaines sanctions limitativement énumérées en cas de non-paiement. L’intérêt légal n’est pas une de […]
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L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, publiée au JO n°0136 du 4 juin 2020, a apporté des aménagements sur la portée du régime de prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 complète l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du […]
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