Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions Cliquez ici
COVID-19 ACTIVITÉS ET MISSIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE – CNCJ 23.03.2020
“…
CONTOURS DU PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION AVANT ORDONNANCES :
L’entretien entre Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice et la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a permis de tracer les premiers contours du périmètre d’intervention des huissiers de justice. Une circulaire a fixé les conditions d’intervention des huissiers de justice dans cette période extrêmement mouvante, où les contraintes de déplacement pourraient d’ailleurs encore être renforcées. Les ordonnances préciseront ce dispositif. Il faut rappeler qu’en qualité d’officiers publics et ministériels, les huissiers de justice s’inscrivent dans le plan de continuité de l’activité de la justice, pour assurer un service minimum dans le cadre du service public de la justice.
– SIGNIFICATION :
→ Suspension de tous les délais relatifs aux actes en matière civile ou commerciale, en ce qui concerne les procédures devant les juridictions avec effet rétroactif au 12 mars (“moratoire”). Les modalités concrètes seront fixées par ordonnance.
– EXÉCUTION FORCÉE :
→ Il n’est plus possible, pour des raisons sanitaires évidentes, de procéder aux mesures d’exécution forcée au domicile du débiteur, ni à celles qui exigent une décision préalable des juridictions (par exemple, pour la mise en œuvre de la saisie contrefaçon, saisie des rémunérations).
En ce qui concerne les autres procédures civiles d’exécution et plus particulièrement les actes précédant l’expulsion (commandement) et la saisie-attribution (notamment par voie électronique), la question est actuellement en cours d’analyse avec le ministère de la Justice.
En tout état de cause, la Chambre nationale recommande de reporter au maximum les procédures d’exécution forcée, et de privilégier toujours les contacts téléphoniques ou les courriers ou courriels avec les clients et particulièrement les débiteurs. Ceci vaut évidemment également pour les démarches amiables, en ces moments si difficiles pour nos concitoyens.
La fin de la trêve hivernale est, par ailleurs, reportée jusqu’au 31 mai 2020.
– CONSTATS :
→ Les constats à distance (par internet) ne posent pas de difficultés.
Si des huissiers de justice devaient réaliser des constats à l’extérieur, ils devront scrupuleusement respecter les consignes données par le Gouvernement ainsi que les gestes barrière et tout particulièrement :
– Éviter tout contact avec le client.
– Se tenir au moins à deux mètres de toute personne.
– SERVICE DES AUDIENCES :
→ Suspension du service des audiences pendant la période de confinement (sauf réquisitions expresses des chefs de juridiction).
LA CHAMBRE NATIONALE MOBILISÉE POUR SA PROFESSION
Les récentes annonces de la Chancellerie relatives au traitement des « contentieux essentiels » uniquement, la baisse radicale du nombre de significations, de constats et de recouvrement, laissent augurer des pertes d’activité significatives pour la profession.
Aussi, la Chambre nationale a annoncé le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices. La Chambre nationale a également demandé à ce que la profession soit éligible au fonds de soutien mis en œuvre sous l’égide du ministère de l’Economie, ainsi qu’aux mesures de soutien au chômage partiel.
Chambre nationale des commissaires de justice :
Depuis le 1er janvier 2019, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu’un seul et unique métier de Commissaire de justice d’ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
www.commissaire-justice.fr –
@HuissiersFrance
CONTACTS PRESSE
Véronique MARTIN Raphaëlle DÉGATIER
Tel : 01 53 43 90 61 Tel : 01 53 43 90 20
Port : 06 60 99 41 64 Port : 06 38 44 92 08
vmartin@arkanemedia.com rdegatier@arkanemedia.com”
Articles intéressants :
Coronavirus, force majeure et imprévision
LE PRENEUR D’UN BAIL COMMERCIAL PEUT-IL SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SES LOYERS EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE ACTUELLE ?
Confinement et rupture de bail : que dit la loi ?
Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?
Paris Habitat se mobilise pour venir en aide aux entreprises parisiennes confrontées à la crise liée à l’épidémie de Covid-19
Une autre conséquence du Covid-19 : de nouveaux délais en appel !
Anciens articles – 17 mars 2020 :
Nous comprenons des différentes interventions qu’il est possible de travailler en cette période de confinement, en limitant nos interventions au strict et essentiel nécessaire jusqu’à nouvel ordre.
Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 15 mars 2020 :
Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en les service qui assureront le traitement des contentieux essentiels (audiences pénales urgentes, présentations devant le
juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention, audiences du juge pour enfant pour les urgences, permanences du parquet, procédures d’urgence devant le juge civil notamment pour l’éviction du conjoint violent…).
Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vous trouverez dans ce lien le rapport de la Commission des lois du Sénat, particulièrement sur l’article qui vise la profession et concerne le report des délais de procédure.
