Proposé par le Ministre de l’économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L’objectif est d’éviter “… tous les abus” et peut être réalisé par un tiers de confiance.
L’inventaire de réouverture servira de base pour obtenir une indemnisation des commerçants qui sont concernés avec une priorité à l’habillement” et “aux chausseurs en particulier”.
L’un des Huissiers de Justice de notre étude, tiers de confiance, peut vous accompagner dans ces démarches.
Prendre un rendez vous avec un de nos Huissiers, tiers de confiance
RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE
Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris
Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L'objectif est d'éviter "... tous les abus" et peut être réalisé par un tiers de [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des [...]
Loyers – Etat d’urgence –
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]
Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague
Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 - 2022 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2021 [...]
L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de [...]
