Proposé par le Ministre de l’économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L’objectif est d’éviter “… tous les abus” et peut être réalisé par un tiers de confiance.

L’inventaire de réouverture servira de base pour obtenir une indemnisation des commerçants qui sont concernés avec une priorité à l’habillement” et “aux chausseurs en particulier”.

L’un des Huissiers de Justice de notre étude, tiers de confiance, peut vous accompagner dans ces démarches.

Prendre un rendez vous avec un de nos Huissiers, tiers de confiance

RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

  • JJ slash MM slash AAAA
  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).
  • Coworking

Loyers – Etat d’urgence –

7 janvier 2021|0 commentaire

Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]