Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Si vous avez décidé de faire appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, il se peut, malheureusement, que celui-ci ait déserté le chantier avant l’achèvement de ceux-ci. La première démarche à effectuer lorsqu’un chantier a été abandonné est de mettre l’entrepreneur en […]
Lire la suiteRendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il peut s’agir de plafonds fissurés, carrelages descellés, problème d’ouverture et de fermeture des fenêtres, problème d’isolation etc.. Il faut dès lors signaler ces désordres par courrier et mettre […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi ces moyens, il y en a un qui fut pendant un temps longtemps pratiqué, et qui l’est dorénavant beaucoup moins : le constat d’adultère. Dans cette perspective, le […]
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Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010). Sur quoi portera le constat de grève ? : Dégradation de l’outil de travail, grève tournante, grève perlée, grève bouchon, entrave […]
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Des travaux prés de chez vous endommagent la voirie ou votre voisinage ? Ayez le réflexe constat d’Huissier ! et obtenez une photographie juridique de la situation pour faire valoir ensuite vos droits ! Il arrive fréquemment qu’un conflit survienne sur un chantier suite à des dégradations, actes de vandalisme (bris, destruction volontaire, tags …), vol […]
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Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu’il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer beaucoup de dégâts. Afin d’apporter la preuve de l’existence de dégâts récents causés par les locataires temporaires AIRBNB, mieux vaut vous […]
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L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit à compter du 1er juillet 2017 comporter : – le nom, – la raison sociale […]
Lire la suiteVous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet. L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la […]
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