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La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il peut s’agir de plafonds fissurés, carrelages descellés, problème d’ouverture et de fermeture des fenêtres, problème d’isolation etc.. Il faut dès lors signaler ces désordres par courrier et mettre l’entrepreneur en demeure d’effectuer les réparations nécessaires. En effet, les constructeurs (entrepreneurs, techniciens, vendeurs d’immeubles à construire, architectes etc.) sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
Les constructeurs sont tenus, par l’article L. 241-1 du Code de assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Par ailleurs, toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-2 du Code des assurances.
Si vous constatez des malfaçons dans les travaux réalisés par le constructeur, faire appel à un huissier de justice peut s’avérer très utile pour attester de la mauvaise réalisation des travaux. En effet, l’huissier de justice est un officier public dont les constatations sont difficilement contestables devant un juge. Neutre et indépendant, l’huissier de justice effectuera un constat de malfaçon et relatera dans un procès verbal l’ensemble des désordres avec précision.
Le constat, véritable photographie juridique de la situation, préservera vos droits.
Ce constat constituera une arme fatale si vous décidez d’intenter une action devant le juge car la partie adverse tentera de démontrer que les travaux ont été réalisés correctement. En effet, vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. Vous devez établir une requête au président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal. Il est en pratique très difficile de contredire les constatations effectuées par un huissier de justice.
Besoin d’un conseil ? Consultez notre blog Constat.
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