Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et ses métadonnées pourront être déposées par huissier dans la blockchain. Le constat prendra la forme d’un contrat dit de dépôt, c’est-à-dire […]
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Le saviez vous ? Un locataire d’un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la valeur locative. Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, […]
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La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d’huissier qui, muni d’un instrument de mesure métrique, garantira vos droits et intérêts. Sur quel fondement obtenir la diminution de loyer due à la surface ? […]
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Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit […]
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Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en cassant un mur porteur ? Agissez avec précaution et obtenez une véritable photographie juridique en faisant établir un constat d’Huissier. Faites établir un état des lieux contradictoire, détruire […]
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Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée. La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard […]
Lire la suiteConstat d’huissier de justice à PARIS 75013 Un constat d’huissier urgent, un état des lieux, un constat avant ou après travaux, un dégât des eaux dans le 13ème arrondissement ? Prenez contact au 0142727674 ou sur la ligne mobile servant également pour les constats urgents et les constats de nuit* 0603882036 Vous pouvez aussi remplir […]
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