Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire état de leur qualité lors de l’exercice de toutes les activités accessoires.
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Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 : Désormais, en sus de l’activité d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances et de médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, les […]
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L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation préalable du juge, à la suite d’une décision d’assemblée générale en cas de charges de copropriété restées impayées. Quelles sont les créances concernées ? L’autorisation du Juge de l’exécution n’est pas nécessaire pour saisir à titre […]
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Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation. I. La succession Dans le cadre du règlement […]
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12 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03701 – N° RG 21/03701 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier – commissaire de justice – le dépôt de cookies sur votre ordinateur à votre insu lors de la navigation sur un site de cookies non sollicités […]
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Recherche Stage universitaire Huissier – ou Stage en vue de l’examen Professionnel Stage juridique Huissier. Recherche stagiaire universitaire – H/F – Tout au long de l’année. Durée 3 mois minimum. Missions : Découverte de la profession Introduction à la préparation des actes Veille juridique Etude située au centre de PARIS offre place(s) de stagiaire(s) universitaire(s) […]
Lire la suiteLe rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession “Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de […]
Lire la suiteL’Etude réalise vos constats à PARIS et en île de France vous permettant d’obtenir une photographie juridique de la situation Pour formuler votre demande, vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats […]
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