Devenir Commissaire de Justice stagiaire 2020 – Annonce stage universitaire Huissier –

Petit film explicatif pour les futurs Huissiers édité par la Chambre Nationale des Huissiers 01/17 également consultable sur notre WebTv. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter l’Ecole Nationale de Procédures en cliquant ici 

Recherche Stage universitaire Huissier – stage en vue de l’examen Professionnel Stage juridique Huissier.

Recherche stagiaire universitaire – H/F – Tout au long de l’année.

Durée 3 mois minimum.

Missions :

  • Découverte de la profession
  • Introduction à la préparation des actes
  • Veille juridique

Etude située au centre de PARIS offre place(s) de stagiaire(s) universitaire(s) avec convention de stage et rémunéré en conséquence pour découvrir la profession.

L’activité de l’Etude :

  • Recouvrement, expulsions.
  • Constats.
  • Nouvelles technologies.

SOURCE CNHJ concernant les nouvelles modalités de formation: 

DÉCRET FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession est paru ….

Il précise les nouvelles modalités d’accès à la profession, applicables dès la rentrée 2020-2021, pour respecter les dispositions de l’ordonnance du 2 juin 2016 et permettre la nomination à partir de 2022 de commissaires de justice issus de la formation initiale.

Les points essentiels de la réforme :

– exigence d’un master deux en droit pour accéder à la formation
– création d’un Institut national de formation des commissaires de justice, qui sera également en charge, selon des modalités fixées par la Chambre nationale, de la formation continue et de la formation des salariés des offices ;
– examen d’entrée ;
– stage de deux ans en alternance ;
– examen de sortie ;
– création d’une validation des acquis de l’expérience pour les salariés des offices ;
– possibilité de création de certificats de spécialisation ;
– articulation de la formation initiale avec la possibilité pour les futurs commissaires de justice d’acquérir l’habilitation pour diriger les ventes volontaires ;
– par ailleurs, le texte règle également la question de l’habilitation pour les huissiers de justice en exercice (ayant suivi la formation organisée par le Conseil des ventes volontaires ou bénéficiant de la dispense au titre de leur expérience professionnelle) d’assurer la direction des ventes volontaires au sein d’une société de ventes.

Les arrêtés d’application sont en cours de préparation. Ils préciseront les dispositions transitoires et les programmes des examens.”

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession

“Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires, préalablement signés sur l’original et les copies par le maître de stage, sont signifiés par le commissaire de justice stagiaire conformément aux prescriptions prévues au chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Le maître de stage vise les mentions faites sur l’original par le commissaire de justice stagiaire le tout à peine de nullité.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les constats sont signés par le maître de stage.
Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.”

Pour proposer votre candidature, veuillez compléter le formulaire ci après en joignant votre CV et lettre de motivation incluant la période souhaitée :

Par | 2019-11-19T14:31:22+00:00 novembre 18th, 2018|Commissaires de Justice, Offre d'emploi / Stage|1 Comment