12 janvier 2023
Cour d’appel de Grenoble
RG n° 21/03701 – N° RG 21/03701 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK
Le saviez vous ?
Vous pouvez faire constater par votre huissier – commissaire de justice – le dépôt de cookies sur votre ordinateur à votre insu lors de la navigation sur un site de cookies non sollicités et refusés, en contravention avec les règles de la CNIL et du règlement de l’union Européenne relatif à la protection des données.
Ci aprés la reproduction de la motivation de la décision :
Il résulte de ces stipulations que la société xx a été rendue responsable de toutes les conséquences résultant de l’utilisation du site créé et mis en service par la société YY. Or, il résulte du constat réalisé par huissier de justice le 1er avril 2022, depuis son ordinateur personnel, que s’étant connecté au site Internet de
la société Optique Saint Jacques, il a relevé les éléments suivants :
– si un message avertit le visiteur de l’existence de cookies, qu’il peut refuser, cependant il accepte, en naviguant sur le site, l’utilisation de cookies pour disposer de services adapté à ses centres d’intérêt’;
– ayant validé cette invitation, l’huissier a alors constaté que sept cookies avaient été installés sans son consentement’;
– le formulaire de contact, sollicitant la fourniture d’informations personnelles, n’a prévu aucune disposition concernant la collecte, le traitement ou la protection de ces données’;
– après avoir consulté les mentions légales figurant sur le site, il a relevé que six nouveaux cookies avaient été installés, outre un cookie provenant de Google, sans son accord.
Ces éléments ont été constatés et reproduits par l’huissier de justice dans son constat, et il ne s’est livré à aucune considération ou déduction technique relevant d’une expertise. Il a intégré dans ce document les captures d’écran correspondant aux constations qu’il a faites. Le site n’a pu être modifié par la xx, puisqu’il est constant que seule la société YY dispose des codes le permettant.
