Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se […]

Lire la suite

Comment appelle-t-on un huissier de justice ou un commissaire de justice ?

En France, les personnes exerçant certaines professions juridiques tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice perdent, tout au long de leur exercice, le prédicat de civilité commun (Monsieur, Madame), au profit du titre honorifique de Maître (Me). Il s’agit d’une vieille coutume qui trouve sa source aux origines de la profession […]

Lire la suite

Constat d’huissier VEFA

Vous pouvez faire intervenir votre Huissier de Justice en cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier. Par le constat, vous obtenez une véritable photographie juridique pour pouvoir faire valoir vos droits et actionner la garantie financière d’achèvement (GFA) de l’ouvrage. Remplissez ce formulaire ou contactez sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis […]

Lire la suite

Posts navigation