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Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
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Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]
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