Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal.

  • , Procédure dématérialisée pour les petits litiges, SCPLD

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

28 janvier 2020|0 commentaire

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