Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal.

Retrouvez l’article et le son de l’interview d’Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, qui détaille cette nouvelle procédure

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

28 janvier 2020|0 commentaire

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