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Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal.

Retrouvez l’article et le son de l’interview d’Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, qui détaille cette nouvelle procédure
admin 2021-01-07T11:28:23+00:00

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00 janvier 28th, 2020|6 Comments

- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00 janvier 28th, 2020|0 Comments

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00

Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00 avril 1st, 2017|0 Comments

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]

Par admin| 2020-11-20T09:16:09+00:00 novembre 20th, 2020|Non classé|0 commentaire

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