Vous avez besoin d’une preuve juridique efficace ? L’Huissier de justice, officier ministériel, est habilité à constater la réalité d’un fait de toute nature, en amont ou au cours d’un litige.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le législateur a confié à l’Huissier de Justice un essentiel dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile.
Rédigé à la demande d’un particulier ou commis par un juge, le constat est l’acte par lequel l’Huissier de justice fait la description fidèle et impartiale d’un fait donné à une période précise. Ce procès-verbal a un caractère irréfutable et authentique, et peut s’appuyer sur des fichiers numériques (photographies, vidéos, captures d’écran, etc.) visant à « judiciariser » ce que l’huissier est amené à voir et entendre durant son intervention.
Comment demander un constat d’huissier ?
Un constat d’Huissier peut être demandé à tout moment sans aucune autorisation : toute personne physique peut demander à faire établir un constat (Ordonnance du 2 novembre 1945). L’huissier interviendra de jour comme de nuit, même les dimanches. Cependant, si le constat concerne un lieu privé, il ne pourra y accéder que sur autorisation d’un magistrat et qu’entre 6h et 21h.
Combien de temps est valable un constat d’huissier ?
Celui qui demande le constat peut décider de l’utiliser immédiatement dans un litige. En effet, l’article 9 du Code de procédure civile, impose aux différentes parties concernées lors de la survenance d’un litige (défendeur et demandeur) d’apporter les preuves de ce qu’elles prétendent. Mais la valeur d’un constat d’huissier ne répond à aucune procédure en matière de délai : il est illimité dans le temps !
Ainsi, bien que pouvant servir de base à une action en justice il peut aussi être de nature préventif, c’est-à-dire, être utilisé en dehors de toute procédure. On peut l’établir pour tenter une résolution à l’amiable d’un litige ou encore l’utiliser en matière d’assurance, pour prouver à l’assureur la réalité du sinistre. Le constat d’huissier peut ainsi constituer une alternative à une procédure en justice souvent longue et couteuse, ou sera le cas échéant, un gain de temps certain dans l’établissement de la preuve devant le juge.
Celui qui le demande pourra en tout état de cause se prévaloir d’une preuve irréfutable ultime, considérée comme un acte authentique. En effet, effectué conformément à loi, il fera foi jusqu’à preuve du contraire.
Quand faut-il faire un constat d’huissier ?
Les domaines dans lesquels le constat d’Huissier peut être demandé sont extrêmement variés et ne cessent de se développer, du fait des nouvelles technologies et de la diversification des litiges : dans toutes les activités de construction ; pour un état des lieux d’entrée et de sortie ; un inventaire commercial détaillé, ou lors d’une opération de cafutage ; pour attester d’une atteinte à la propriété ; au droit à l’image ou encore une usurpation d’identité ou une situation de cyberharcèlement ; etc… Le constat d’huissier permet de graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaitre avant le début d’une procédure judiciaire.
Quels sont les différents types de constat d’huissier ?
Il existe désormais différents types de constat d’huissier :
– le constat physique : amène l’huissier à se rendre en personne à l’endroit indiqué pour constater les faits. Il peut s’agir de constater l’état d’un appartement, l’abandon de poste d’un salarié, d’établir un inventaire en cas de succession ou de séparation, de relever l’existence de nuisances sonores ou d’un conflit de voisinage, etc..
– le constat sur internet : ici, l’huissier va intervenir à distance et constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d’écran, soit en décrivant ce qu’il voit. Il peut constater des actes de diffamation, de piratage, des insultes, une contrefaçon, un plagiat, etc. Ce type de constat répond à des règles très précises, pour que l’acte soit recevable, l’huissier doit décrire avec précision le matériel utilisé et le déroulement des opérations lui ayant permis d’obtenir les informations relatées.
– le constat de SMS ou de messages vocaux : l’huissier retranscrit et constate la présence et le contenu de certains messages vocaux et/ou écrits, prouvant l’existence de menaces, ou d’une situation de harcèlement, par exemple. Celui qui le demande devra apporter la preuve que le téléphone lui appartient et le constat ne pourra porter que sur des échanges dont l’émetteur a conscience qu’ils sont enregistrés.
Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires fixés librement par l’Huissier et dépendra du lieu du constat, du type, du jour, de l’heure et du délai d’intervention.
TD
