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6/05/17 : Obligation de numérotation des pièces Conclusions TGI
Les conclusions doivent indiquer pour chaque prétention des pièces invoquées ainsi que leur numérotation. Article 753 Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 – art. 18 Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication […]
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L’exécution contre un Etat étranger par Huissier
L’exécution contre un Etat étranger est une affaire sensible que seul le juge de l’exécution Parisien est appelé à connaître. Un décret du 6 mai 2017 vient compléter la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En droit […]
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Travaux – Constat d’Huissier d’abandon de chantier – Paris et Ile de France
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Si vous avez décidé de faire appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, il se peut, malheureusement, que celui-ci ait déserté le chantier avant l’achèvement de ceux-ci. La première démarche à effectuer lorsqu’un chantier a été abandonné est de mettre l’entrepreneur en […]
Lire la suiteForme et remise d’un acte étranger en France par Huissier : Nouvelles règles
Le décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France: -Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, demeurant à l’étranger, d’élire domicile en France, c’est à dire, de choisir une adresse en France à laquelle elle recevra tous […]
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Suppression de la notification au procureur pour refus d’assistance de la force publique / inexécution des décisions de justice – Expulsion et autres
JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile NOR: JUSC1703942D Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Article 38 Au dernier alinéa de l’article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés. Le […]
Lire la suiteTravaux – Constat d’Huissier de malfaçon sur chantier – Paris et Ile de France
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il peut s’agir de plafonds fissurés, carrelages descellés, problème d’ouverture et de fermeture des fenêtres, problème d’isolation etc.. Il faut dès lors signaler ces désordres par courrier et mettre […]
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Constat d’adultère par Huissier – Paris et Ile de France
Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi ces moyens, il y en a un qui fut pendant un temps longtemps pratiqué, et qui l’est dorénavant beaucoup moins : le constat d’adultère. Dans cette perspective, le […]
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