L’exécution contre un Etat étranger est une affaire sensible que seul le juge de l’exécution Parisien est appelé à connaître. Un décret du 6 mai 2017 vient compléter la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En droit […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Si vous avez décidé de faire appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, il se peut, malheureusement, que celui-ci ait déserté le chantier avant l’achèvement de ceux-ci. La première démarche à effectuer lorsqu’un chantier a été abandonné est de mettre l’entrepreneur en […]
Lire la suiteLe décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France: -Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, demeurant à l’étranger, d’élire domicile en France, c’est à dire, de choisir une adresse en France à laquelle elle recevra tous […]
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JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile NOR: JUSC1703942D Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Article 38 Au dernier alinéa de l’article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés. Le […]
Lire la suiteRendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il peut s’agir de plafonds fissurés, carrelages descellés, problème d’ouverture et de fermeture des fenêtres, problème d’isolation etc.. Il faut dès lors signaler ces désordres par courrier et mettre […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi ces moyens, il y en a un qui fut pendant un temps longtemps pratiqué, et qui l’est dorénavant beaucoup moins : le constat d’adultère. Dans cette perspective, le […]
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Modification des délais en cas de renvoi devant la cour d’appel. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (article 38) et à l’application du […]
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Assignation en expulsion : Nouvelle obligation pour l’Huissier de Justice de déposer un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du […]
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