Vous souhaitez externaliser le recouvrement de vos créances et souhaitez dépenser le moins possible pour récupérer votre dû ? – Ayez le réflexe Huissier de Justice. Pourquoi confier et externaliser la gestion de vos impayés par Huissier ? 1- Évitez les intermédiaires souvent coûteux et confiez vos dossiers d’impayés directement à un Huissier de Justice. […]
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Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010). Sur quoi portera le constat de grève ? : Dégradation de l’outil de travail, grève tournante, grève perlée, grève bouchon, entrave […]
Lire la suiteThe CONTROL lamp is a unique and playful lamp with references to hi-fi and industrial machinery.
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Des travaux prés de chez vous endommagent la voirie ou votre voisinage ? Ayez le réflexe constat d’Huissier ! et obtenez une photographie juridique de la situation pour faire valoir ensuite vos droits ! Il arrive fréquemment qu’un conflit survienne sur un chantier suite à des dégradations, actes de vandalisme (bris, destruction volontaire, tags …), vol […]
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Bail d’habitation pour un logement vide (bail civil). Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail dans les cas suivants : – reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, – vente du logement loué, – existence d’un […]
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Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu’il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer beaucoup de dégâts. Afin d’apporter la preuve de l’existence de dégâts récents causés par les locataires temporaires AIRBNB, mieux vaut vous […]
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L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit à compter du 1er juillet 2017 comporter : – le nom, – la raison sociale […]
Lire la suiteVous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet. L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la […]
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