Modification des délais en cas de renvoi devant la cour d’appel. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (article 38) et à l’application du […]
Lire la suite
Assignation en expulsion : Nouvelle obligation pour l’Huissier de Justice de déposer un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du […]
Lire la suite
Vous souhaitez externaliser le recouvrement de vos créances et souhaitez dépenser le moins possible pour récupérer votre dû ? – Ayez le réflexe Huissier de Justice. Pourquoi confier et externaliser la gestion de vos impayés par Huissier ? 1- Évitez les intermédiaires souvent coûteux et confiez vos dossiers d’impayés directement à un Huissier de Justice. […]
Lire la suite
Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010). Sur quoi portera le constat de grève ? : Dégradation de l’outil de travail, grève tournante, grève perlée, grève bouchon, entrave […]
Lire la suiteThe CONTROL lamp is a unique and playful lamp with references to hi-fi and industrial machinery.
Lire la suite
Des travaux prés de chez vous endommagent la voirie ou votre voisinage ? Ayez le réflexe constat d’Huissier ! et obtenez une photographie juridique de la situation pour faire valoir ensuite vos droits ! Il arrive fréquemment qu’un conflit survienne sur un chantier suite à des dégradations, actes de vandalisme (bris, destruction volontaire, tags …), vol […]
Lire la suite
Bail d’habitation pour un logement vide (bail civil). Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail dans les cas suivants : – reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, – vente du logement loué, – existence d’un […]
Lire la suite
Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu’il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer beaucoup de dégâts. Afin d’apporter la preuve de l’existence de dégâts récents causés par les locataires temporaires AIRBNB, mieux vaut vous […]
Lire la suite