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Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

Précisions sur la visibilité du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable)

Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche.

Ainsi, en vertu des articles R421-39 et R490-7 du code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

Extrait Résumé : 68-06-01-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-39, R. 490-7 et A. 421-7 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2007, que l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

– Blog Constat d’affichage d’autorisation d’Urbanisme –

admin 2020-12-04T09:37:46+00:00

Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

admin 2020-12-04T09:37:46+00:00 mai 7th, 2020|Commentaires fermés sur Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au [...]

admin 2019-11-07T17:18:20+00:00

Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)

admin 2019-11-07T17:18:20+00:00 novembre 7th, 2019|0 Comments

Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]

admin 2018-10-30T15:22:34+00:00

Affichage d’un permis de construire

admin 2018-10-30T15:22:34+00:00 octobre 30th, 2018|2 Comments

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]

admin 2018-06-21T15:29:35+00:00

Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

admin 2018-06-21T15:29:35+00:00 juin 21st, 2018|0 Comments

Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable) Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que [...]

admin 2018-06-04T12:22:34+00:00

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

admin 2018-06-04T12:22:34+00:00 juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]

admin 2018-10-30T11:10:21+00:00

Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme par Huissier – Paris Ile de France

admin 2018-10-30T11:10:21+00:00 avril 18th, 2017|3 Comments

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l'article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain [...]

admin 2018-06-04T12:07:10+00:00

Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF

admin 2018-06-04T12:07:10+00:00 février 22nd, 2017|1 Comment

Cliquez ici pour obtenir le prix de votre constat d'affichage Vous souhaitez savoir quel dossier déposer pour quels travaux  ? Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Quelle est [...]

admin 2018-06-04T12:01:03+00:00

Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !

admin 2018-06-04T12:01:03+00:00 janvier 4th, 2017|15 Comments

Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés. "S’il respecte ses conditions, cet affichage aura [...]

Par admin| 2018-06-21T15:29:35+00:00 juin 21st, 2018|Affichage de permis de construire et autorisations d'urbanisme|0 commentaire

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