LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022

Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ?

Dans un article paru sur internet, l’ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans les actes de saisine des futures chambres de proximité (http://www.avocatparis.org/fusion-titgi-comment-libeller-un-acte-de-saisine-des-futures-chambres-de-proximite).

Il est préconisé que les actes saisissant les futures chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité soient libellés :

– pour des matières relevant de la compétence d’un juge spécialisé (JCP ou JAF par exemple) affecté en chambre de proximité : « JCP/ JAF du tribunal judiciaire de X, tribunal de proximité de Y » ;

– pour les autres matières relevant de la chambre de proximité : « Le tribunal judiciaire de X, tribunal de proximité de Z ».

Ce qui donne par exemple, pour saisir la future chambre de proximité de Longjumeau : « Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, Tribunal de proximité de Longjumeau ».

Dernière précision : l’emploi de l’un ou de l’autre terme est toutefois sans conséquence procédurale dans la mesure où ils figurent l’un comme l’autre dans le texte de loi.

Par | 2019-11-15T09:51:14+00:00 novembre 15th, 2019|homepage, Judiciaire, Procédure|0 commentaire