Réintégration et reprise des locaux abandonnés est régie par les articles R. 451-1 et suivants du CPCE. L’article R. 451-1 du CPCE prévoit deux types de reprise : l’une suite à la libération des locaux consécutivement à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’autre suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de […]
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Vous venez d’être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection. L’inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le […]
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Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’assemblée générale a ainsi adopté il y a quelques jours un amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier (actuellement 14,89 euros). Cette suppression n’entrera cependant pas en vigueur avant 2021 si la proposition est définitivement retenue. AMENDEMENT […]
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Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession “Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de […]
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Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l’ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans les actes de saisine des futures chambres de proximité (http://www.avocatparis.org/fusion-titgi-comment-libeller-un-acte-de-saisine-des-futures-chambres-de-proximite). Il est préconisé que les actes saisissant les futures chambres de […]
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Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l’état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre 2019 n°17-12247 : Le locataire qui quitte les lieux sans donner sa nouvelle adresse au bailleur ne peut se prévaloir du […]
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La loi programmation de mars 2019 a supprimé l’audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issu de la procédure d’expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de […]
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Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par […]
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