Extrait de la foire aux questions du ministère de la justice concernant le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019 Consultez ici les documents de synthèse du ministère de la justice concernant la réforme de la procédure civile du 12 décembre 2019 […]
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HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l’expulsion : si les biens en présentent une, ils seront vendus aux enchères. A défaut, ils seront réputés abandonnés. 1 MOIS L’expulsé peut contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire […]
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En France, les personnes exerçant certaines professions juridiques tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice perdent, tout au long de leur exercice, le prédicat de civilité commun (Monsieur, Madame), au profit du titre honorifique de Maître (Me). Il s’agit d’une vieille coutume qui trouve sa source aux origines de la profession […]
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Vous pouvez faire intervenir votre Huissier de Justice en cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier. Par le constat, vous obtenez une véritable photographie juridique pour pouvoir faire valoir vos droits et actionner la garantie financière d’achèvement (GFA) de l’ouvrage. Remplissez ce formulaire ou contactez sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis […]
Lire la suiteJusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (article 1406 du Code de procédure civile). Compétence […]
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Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous protéger et anticiper les problèmes éventuels en cas de dégâts ? Vous pouvez faire appel à un huissier pour obtenir une […]
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Dans une réponse écrite dont la réponse a été publiée le 10 décembre 2019, le ministère de la justice précise comment il entend encadrer juridiquement la blockchain, lui donner une définition et une force probante légale : … la valeur probante » sera appréciée par le juge conformément au droit commun de la preuve. Notre droit permettant […]
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L’autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l’avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre 2019) faisant un état des lieux précis de la profession d’huissier de justice. Vous trouverez ci aprés un extrait : PRESENTATION GENERALE DE LA PROFESSION Au 1er septembre 2019, d’après les données communiquées par la section […]
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