A la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et mettre en sécurité chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles. La SCP LAUDE DESSARD et ses collaborateurs se sont organisés pour assurer une continuité d’activité et restent donc joignables par mail et […]
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Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de justice, commissaire priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires) sont parus au journal officiel Ces arrêtés font suite à l’application du nouveau décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des actes d’huissiers. […]
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Acte équitable L’étude LAUDE DESSARD vous garantit la signification de tous vos actes à PARIS sans surcoût conformément aux règles tarifaires de l’acte équitable. La minute est alors conservée par nos soins. Les émoluments de cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de […]
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– https://delivract.fr/ – Réseau National d’Huissiers – Déposez gratuitement vos actes d’huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année, plus de 450.000 actes pour un chiffre d’affaire cumulé d’environ 60M […]
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IMPORTANT Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Saisi d’un recours formé notamment par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’ordre des avocats au barreau de Paris, en annulation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre […]
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Article 514 du code de procédure civile – Exécution provisoire – Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 3 Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. NOTA : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du […]
Lire la suiteQuelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d’un expert ? La représentation par avocat est obligatoire. Le nouvel article 760 du code de procédure civile pose le principe suivant lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et que […]
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Sauf constats tarifés (comme un état des lieux de sortie loi de 1989 par exemple), les frais d’un huissier varient en fonction de la nature de la mission à accomplir. Il est généralement recommandé de demander un devis auprès d’un huissier de justice pour connaître le coût exact de la prestation souhaitée. Généralement cela dépend […]
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