Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 – 2022 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022 au soir. Exception à la trêve hivernale La loi prévoit des exceptions : les […]
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A partir de 250 euros HT – Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l’interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit le cas échéant de confirmer sa mauvaise foi en justice. La […]
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La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile. Arrêt n°843 du 17 septembre 2020 (19-17.721) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200843 […]
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L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d’huissier à l’officier de l’état civil le non-respect d’une condition de formation du mariage et lui fait défense de célébrer l’union. Les personnes pouvant faire opposition à mariage sont désignées par le code civil : Article 172 : conjoint non-divorcé de l’un des […]
Lire la suiteL’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Arrêt n°838 du 17 septembre 2020 (19-18.608) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200838 Note DALLOZ en cliquant ici Services SCPLD
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL – Domaine d’application – Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion – articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et […]
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IMPORTANT : PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 Cliquez Ici pour plus d’information Régime au 05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection […]
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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa […]
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