Voir l'image agrandie Contrat de bail rédigé par huissier et modèle gratuit d’un contrat de location – édition du 20.11.2020 Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Vous pouvez aussi charger votre huissier de la rédaction de votre bail pour qu’il s’assure de sa conformité. Voir un modèle gratuit de bail d’habitation vide loi de 1989Voir un modèle gratuit de bail d’habitation meublé loi de 1989Signer son bail chez votre Huissier c’est : Faire comprendre dés l’entrée dans les lieux à votre locataire qu’en cas de difficultés, vous savez à qui vous adresser Vous assurer de la présence de tous les éléments essentiels du contrat L’huissier de Justice vous peut vous accompagner et vous conseiller utilement durant la vie de votre bail et : Procéder à l’état des lieux Intervenir en cas de problèmes durant la vie du bail : constat de nuisances sonores, commandement de payer en cas d’impayés, constat de travaux Vous accompagner à la fin du bail par un congé pour vente, pour habiter, ou pour motifs légitimes et sérieux Vous sécuriser lors d’une procédure judiciaire d’expulsion de l’assignation à la remise des clés Faire signer votre bail à l’Etude et nous charger de sa régularité : à partir de 150 euros HT / partageables entre le propriétaire et le locataireVous pouvez consulter le site servicepublic.fr pour plus d’informations 1 novembre 2020|Baux, Profession Huissier|0 commentaire Articles similaires Congé avec une offre de renouvellement Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024 Congé avec une offre de renouvellement Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024 29 janvier 2024 L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur L’acquisition de la clause résolutoire est indépendante de la bonne foi du bailleur 19 janvier 2024 BAIL COMMERCIAL – LA JUSTIFICATION AU MANQUEMENT DU BAILLEUR INDISPENSABLE BAIL COMMERCIAL – LA JUSTIFICATION AU MANQUEMENT DU BAILLEUR INDISPENSABLE 12 janvier 2024 Influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023 Influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023 9 juin 2023 Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien 3 janvier 2023