Actualités

6/05/17 : Obligation de numérotation des pièces Conclusions TGI

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

20 octobre 2020

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile. Arrêt n°843 du 17 septembre 2020 (19-17.721) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200843 […]

Opposition mariage huissier PARIS

16 octobre 2020

L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d’huissier à l’officier de l’état civil le non-respect d’une condition de formation du mariage et lui fait défense de célébrer l’union. Les personnes pouvant faire opposition à mariage sont désignées par le code civil : Article 172 : conjoint non-divorcé de l’un des […]

Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription

12 octobre 202012 octobre 2020

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Arrêt n°838 du 17 septembre 2020 (19-18.608) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200838 Note DALLOZ en cliquant ici Services SCPLD

NULLITÉ DU CONGÉ : PAS DE NULLITÉ SANS TEXTE, PAS DE NULLITÉ SANS GRIEF

12 octobre 2020

BAIL COMMERCIAL – Domaine d’application – Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion – articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et […]

Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d'arrondissement

Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones

5 octobre 202024 juin 2021

IMPORTANT : PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 Cliquez Ici pour plus d’information Régime au 05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection […]

Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier

1 octobre 20207 octobre 2020

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa […]

Présentation de la Cour de cassation

30 septembre 202011 avril 2022

Présentation de la Cour de cassation par la Première présidente de la Cour de cassation on Vimeo.

Constat d'un contenu haineux sur Internet - Loi AVIA

Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS

9 septembre 202030 septembre 2020

Jurisprudence – Cas d’un courriel non personnel – (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) « la cour d’appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, provenaient d’une boîte à lettre électronique professionnelle et a fait ressortir qu’ils […]

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NULLITÉ DU CONGÉ : PAS DE NULLITÉ SANS TEXTE, PAS DE NULLITÉ SANS GRIEF

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Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier

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