Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se […]
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Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c’est-à-dire à compter de son retrait. Pour maitriser […]
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Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances […]
Lire la suitePrès de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances […]
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Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place d’une procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente de l’immeuble de votre débiteur et vous permettre de récupérer votre créance. De la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, en passant par […]
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L’Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d’ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d’une base de données, les domaines d’intervention sont nombreux. L’étude LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés à PARIS, vous accompagne pour la mise en place d’un tel constat et sur les […]
Lire la suiteEn vertu de l’art. 1844-8 C. civ. la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation. Article 1844-8 Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 – art. 2 () JORF 6 janvier 1988 La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de […]
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Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez à la mise en demeure de reprendre les travaux par Huissier de Justice. Vous pouvez mettre en demeure par lettre recommandée […]
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