Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de vous Bonne année 2021 !
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Vote à distance par Zoom Teams Googlemeet Skype Slack certifié par huissier de justice
Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement des opérations de vote en confiant à votre huissier de soin de consigner et d’enregistrer le cas échéant le déroulement de votre assemblée générale, des votes et du résultat. Comment établir une liste de présence et […]
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Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : ? Obligation, à peine de nullité, d’indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, est supprimée. ? Obligation, à peine de nullité de mentionner l’indication des modalités de comparution est basculée de l’article 54 à […]
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Un juge peut-il accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve ?
La chambre sociale de la Cour de cassation considérait que « l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats » – (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991) De même, « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable […]
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Procédure dématérialisée pour les petits litiges
Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se […]
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Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c’est-à-dire à compter de son retrait. Pour maitriser […]
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Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances […]
Lire la suiteLe constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances […]
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