Notre Etude intervient en Seine Saint Denis depuis le 1er janvier 2017, notamment en matière de signification d’actes d’Huissier de justice.

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Liste des actes et diligences pratiqués par l’Etude et tarifés par l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice (cliquez ici pour consulter l’Arrêté) :

Assignation
Signification de décision de justice
Signification des autres titres exécutoires
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
Dénonciation de saisie-attribution
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
Signification de la date de vente au débiteur
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente
Signification à la société du cahier des charges
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
Signification pour purge aux créanciers inscrits
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
Signification de mémoire
Procès-verbal d’offres réelles
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
Signification d’une proposition de redressement
Injonction de communiquer et commandement de payer
Commandement de payer précédant la saisie-vente
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
Commandement de payer les loyers et les charges
Commandement de payer les charges de copropriété
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
Protêt
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution

Acte de saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
Acte de saisie-vente transformée en carence
Acte d’opposition-jonction
Acte de saisie de récoltes sur pied
Acte de déclaration à la préfecture
Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservatoire de créances
Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières
Signification à la société du nantissement des parts sociales
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution
Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule
Acte de saisie de navire ou aéronef
Acte de saisie-contrefaçon
Commandement de payer valant saisie immobilière
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux
Saisie des fruits
Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
Signification au débiteur de la créance donnée en gage

Sommation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Sommation au tiers de remettre le bien
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
Commandement de quitter les lieux
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
Sommation de prendre communication du cahier des charges
Sommation de prendre parti
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
Sommation de prendre communication du cahier des charges
Sommation de prendre parti
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente
Acte de vérification et d’enlèvement
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Procès-verbal d’apposition d’avis
Procès-verbal d’inventaire
Acte de vérification et d’enlèvement
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Procès-verbal d’inventaire
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse
Mainlevée quittance au tiers saisi
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
Procès-verbal de consignation (expulsion)
Procès-verbal de destruction
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
Congés et offres de renouvellement de bail rural
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
Congés et offres de renouvellement de bail rural
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil.
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
Opposition à mariage
Signification en provenance d’un autre Etat
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières
Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile
Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés
Acte d’inventaire lors de la levée des scellés
Procès-verbal de levée des scellés
Etat descriptif
Etat descriptif avec diligences particulières
Procès-verbal de déplacement des scellés
Procès-verbal de description des lieux
Opposition à mariage
Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpcl
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
Signification d’une ordonnance de taxe
Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
Mise en demeure de régulariser la vente
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
Signification du cahier des charges
mise en demeure de régulariser la vente
commandement de payer avant exécution forcée immobilière
requête en inscription hypothèque judiciaire
requête en vente forcée immobilière
requête en adhésion vente forcée immobilière
requête en administration forcée immobilière
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
Signification d’un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
Convocation art. 225 loi du 1/06/1924
Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
Requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée
Requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire
Requête aux fins de recherche des informations.
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution
Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution
Réquisition du concours de la force publique au préfet
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente
Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
Information des lieux, jour et heure de la vente
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers
Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension
Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
Notification à la société d’une copie du cahier des charges
Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
Mention en marge au bureau des hypothèques
Levée d’extraits de la matrice cadastrale
Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques
Levée d’états au greffe du tribunal de commerce
Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules
Réquisitions d’état civil
Appels de cause
Actes du palais
Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)
Demande de paiement direct
Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
Inventaire en cas de succession vacante
Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante
Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil
Signification en provenance d’un autre Etat
Assistance du greffier en chef
Etablissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus