Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d’Huissier !

Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice.

Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages avoisinants et constitue une photographie juridique impartiale de l’état de l’immeuble avant le commencement des travaux.

Cela permet à la personne chez qui les travaux sont réalisés d’éviter de se voir imputer des dommages antérieurs que ce soit au niveau des parties communes ou encore des biens mitoyens. Ainsi l’huissier de justice fera état des dégradations existantes avant les travaux (fissures, traces de dégât des eaux …).


Pour que l’huissier puisse faire un constat avant travaux, il est préférable de visiter au minimum l’ensemble des appartements mitoyens des travaux, ainsi que certaines parties communes (mitoyennes aux travaux ou par lesquelles les ouvriers vont passer avec leurs outils et matériaux).

Vos voisins doivent donc être informés et présents le jour du constat.

A défaut, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation écrite de leur part ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Ainsi, si l’un d’eux est absent, il pourra laisser les clefs de son logement avec l’autorisation écrite au gardien ou encore à un autre voisin.

Cette procédure, rapide et efficace, repose sur la force probante du constat d’huissier (difficilement contestable devant un juge) : le procès verbal de constat avant travaux de l’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire.

En cas de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à désigner un expert pour constater les divers dégâts et dommages. En cas de désaccord, un constat de l’huissier de justice peut être effectué afin de faire valoir ses droits. Ce constat constituera donc une preuve opposable à toute contestation a posteriori. Ce constat servira de base soit pour déterminer les réparations à effectuer soit pour rejeter les demandes.

 


Constat d’Huissier de bonne réalisation des travaux ou d’abandon de chantier.

Il n’est jamais trop tard pour demander à ce qu’un constat soit effectué. En effet, en cours de travaux, un constat peut être réalisé par un huissier de justice afin de constater l’avancement des travaux et les retards éventuels. Ce constat permettra d’établir la mauvaise exécution du contrat (désertion de chantier, retard dans l’avancement des rénovations, malfaçons…).

De même, en fin de travaux, un constat d’huissier peut constituer un élément important pour attester de la bonne ou mauvaise exécution du contrat dans les termes initialement prévus par les parties.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

– Blog constat –

  • Vue aérienne - drone SCPLD

Constat par drone à Neuilly sur Seine

27 mars 2024|0 commentaire

Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]

  • Vue aérienne - drone SCPLD

Constat par drone à PARIS et Ile de France

12 septembre 2023|0 commentaire

Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]

  • Créateur de contenu

Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023

9 juin 2023|0 commentaire

Article connexe - L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l'absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou [...]

  • A partir de quelle somme un huissier intervient ?

Constat de conformité locative

3 janvier 2023|0 commentaire

Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement [...]

  • Huissier et le constat vidéo

Huissier et le constat vidéo

20 décembre 2022|1 Comment

Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il [...]

  • Radiateur-constat-huissier

Radiateur-constat-huissier

1 décembre 2022|0 commentaire

L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice - est insuffisant. Il convient d'être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont [...]

  • laboiteverte.fr

QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?

13 octobre 2022|0 commentaire

Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 [...]

  • Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

23 décembre 2021|Commentaires fermés sur Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]

  • Constat de punaises de lit par huissier

Constat de punaises de lit par huissier

3 février 2021|0 commentaire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]

  • gel_hydroalcoolique_mains_photo

Deconfinement

17 avril 2020|0 commentaire

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

Aller en haut