Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés.
“S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau… ”
Afin de sauvegarder vos droits, faites appel à un huissier qui garantira le bon affichage du panneau et vous permettra de prouver le cas échéant, l’expiration du délai de contestation des tiers.
Vous pouvez consulter l’article pour en savoir plus sur les points importants concernant les affichages :
“Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire”
Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit est de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain de l’autorisation pendant deux mois dans les conditions rappelées au point 1 ci-dessus.
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Constat d’affichage par Huissier à PARIS et en Ile de France :
– Blog constat d’affichage par Huissier – Permis de construire et autres –
Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme
Les délais d'urbanisme, d'aménagement, de préemption et de construction reprendront au 24 mai : Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence [...]
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
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Affichage d’un permis de construire
Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]
Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable) Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que [...]
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]
Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme par Huissier – Paris Ile de France
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l'article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain [...]
Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF
Cliquez ici pour obtenir le prix de votre constat d'affichage Vous souhaitez savoir quel dossier déposer pour quels travaux ? Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Quelle est [...]
Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !
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