Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice.
La chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris a publié une brève complète expliquant l’intérêt de sécuriser les jeux concours par Huissiers de Justice.
Au programme :
LA SIMPLIFICATION APPARENTE DES REGLES RÉGISSANT LES JEUX ET CONCOURS SEMBLE BIEN N’ETRE QU’UN EFFET D’OPTIQUE
LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT
LE TIRAGE AU SORT
L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE
PAS DE JEUX CONCOURS SANS REGLEMENT, PAS DE REGLEMENT SANS DEPOT
Vous pouvez consulter la brève sur le site de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel de PARIS en cliquant ici
Désormais, seules les loteries présentant un caractère « Déloyal » sont interdites.
Une pratique commerciale « est déloyale lorsqu’elle est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service”.
L’appréciation de la loyauté de chaque opération promotionnelle sera désormais réalisée au cas par cas.
