Huissier de justice et conflits de voisinage : obtenez une photographie juridique de la situation avec un constat

Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à PARIS, vous obtenez une photographie juridique de la situation.

Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !

Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?

• nuisances sonores

• décharges ou constructions sauvages

• pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin

• propriété enclavée

• servitudes de passage

• bornage d’une propriété

• recherches cadastrales

• écoulement des eaux naturelles ou usées

• distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations :

http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/

Vous pouvez aussi consulter notre WebTv et notre selection sur les troubles du voisinage en cliquant ici : “trouble du voisinage : vos droits et vos devoirs”