Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à PARIS, vous obtenez une photographie juridique de la situation.

Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !

Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?

  • nuisances sonores

  • décharges ou constructions sauvages

  • pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin

  • propriété enclavée

  • servitudes de passage

  • bornage d’une propriété

  • recherches cadastrales

  • écoulement des eaux naturelles ou usées

  • distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations :

http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/

, Huissier de justice et conflits de voisinage : obtenez une photographie juridique de la situation avec un constat, SCPLD

Vous pouvez aussi consulter notre WebTv et notre selection sur les troubles du voisinage en cliquant ici : “trouble du voisinage : vos droits et vos devoirs”

Formulaire en ligne de prise de rendez vous ou de devis constat - ou demandes par téléphone 0142727674 et 0603882036 par SMS sur les heures ouvrables

  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).
    J'accepte les conditions générales d'utilisation du service de prise de rendez vous