Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à PARIS, vous obtenez une photographie juridique de la situation.
Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !
Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?
nuisances sonores
décharges ou constructions sauvages
pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
propriété enclavée
servitudes de passage
bornage d’une propriété
recherches cadastrales
écoulement des eaux naturelles ou usées
distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)
Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations :
http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/
