Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à Versailles, vous obtenez une photographie juridique de la situation.

Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !

Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?

  • nuisances sonores

  • décharges ou constructions sauvages

  • pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin

  • propriété enclavée

  • servitudes de passage

  • bornage d’une propriété

  • recherches cadastrales

  • écoulement des eaux naturelles ou usées

  • distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations.

http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/

Vous pouvez aussi consulter notre WebTv et notre selection sur les troubles du voisinage en cliquant ici : “trouble du voisinage : vos droits et vos devoirs”

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Blog constat d’Huissier de Justice – Versailles

  • Vue aérienne - drone SCPLD

Constat par drone à Neuilly sur Seine

27 mars 2024|0 commentaire

Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]

  • Vue aérienne - drone SCPLD

Constat par drone à PARIS et Ile de France

12 septembre 2023|0 commentaire

Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]

  • Créateur de contenu

Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023

9 juin 2023|0 commentaire

Article connexe - L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l'absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou [...]

  • A partir de quelle somme un huissier intervient ?

Constat de conformité locative

3 janvier 2023|0 commentaire

Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement [...]

  • Huissier et le constat vidéo

Huissier et le constat vidéo

20 décembre 2022|1 Comment

Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il [...]

  • Radiateur-constat-huissier

Radiateur-constat-huissier

1 décembre 2022|0 commentaire

L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice - est insuffisant. Il convient d'être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont [...]

  • laboiteverte.fr

QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?

13 octobre 2022|0 commentaire

Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 [...]

  • Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

23 décembre 2021|Commentaires fermés sur Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]

  • Constat de punaises de lit par huissier

Constat de punaises de lit par huissier

3 février 2021|0 commentaire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]

  • gel_hydroalcoolique_mains_photo

Deconfinement

17 avril 2020|0 commentaire

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]