Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à Versailles, vous obtenez une photographie juridique de la situation.

Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !

Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?

  • nuisances sonores

  • décharges ou constructions sauvages

  • pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin

  • propriété enclavée

  • servitudes de passage

  • bornage d’une propriété

  • recherches cadastrales

  • écoulement des eaux naturelles ou usées

  • distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations.

http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/

, Huissier de justice et conflits de voisinage à Versailles : obtenez une photographie juridique de la situation avec un constat, SCPLD

Vous pouvez aussi consulter notre WebTv et notre selection sur les troubles du voisinage en cliquant ici : “trouble du voisinage : vos droits et vos devoirs”

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Blog constat d’Huissier de Justice – Versailles

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Violences conjugales et aides de l’huissier de justice

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Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

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Constat de punaises de lit par huissier

3 février 2021|0 commentaire

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Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

17 avril 2020|0 commentaire

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Besoin d’un constat événementiel à Paris ?

1 janvier 2020|0 commentaire

Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous [...]

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Inventaire fiscal / successoral par Huissier

10 mai 2019|0 commentaire

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]