Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par Huissier à Montrouge

L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire.

Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire.

C’est la comparaison avec l’état des lieux rédigé à l’entrée du locataire qui permet de vérifier les dégâts éventuels à la sortie.

Avoir le réflexe huissier pour l’état des lieux, c’est s’assurer une preuve objective à l’entrée dans les lieux comme à la sortie.

Important

Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, l’état des lieux par un huissier fait foi jusqu’à preuve contraire.

 

Vous vous demandez si…

Votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie. Que faire ? Cliquez ici

Les frais d’état des lieux de sortie par huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? Cliquez ici

Votre propriétaire peut refuser de restituer votre garantie, et si oui dans quels cas ? Cliquez ici

Le propriétaire peut imposer une date pour l’état des lieux ? Cliquez ici

Le prix d’un état des lieux par Huissier…

Selon la nature du bail, l’état est lieux par huissier est tantôt tarifé, tantôt soumis à honoraires libres en fonction de la difficulté et de la durée.

Pour mieux vous y retrouver, contactez nous par téléphone ou demandez un devis en ligne.

Les textes servant de fondement au tarif appliqué par l’Huissier de Justice sont :

– l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1 ou alinéa 2 selon le contexte ;

– l’article 5-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

– l’article A.444-27 du code de commerce fixant le tarif réglementé en matière d’état des lieux conflictuel;

– le décret n°2014-890 du 01/08/2014 pris pour l’application de la loi « Alur » ;

Etat des lieux amiable hors LOI ALUR : application d’honoraires libres.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

– Blog Constat d’Huissier à Montrouge –

  • , Etat des lieux par Huissier à Montrouge 92121, SCPLD

Violences conjugales et aides de l’huissier de justice

19 janvier 2022|0 commentaire

Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]

  • , Etat des lieux par Huissier à Montrouge 92121, SCPLD

Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

23 décembre 2021|Commentaires fermés sur Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]

  • , Etat des lieux par Huissier à Montrouge 92121, SCPLD

Constat de punaises de lit par huissier

3 février 2021|0 commentaire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]

  • , Etat des lieux par Huissier à Montrouge 92121, SCPLD

Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

17 avril 2020|0 commentaire

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

  • , Etat des lieux par Huissier à Montrouge 92121, SCPLD

Besoin d’un constat événementiel à Paris ?

1 janvier 2020|0 commentaire

Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous [...]

  • , Etat des lieux par Huissier à Montrouge 92121, SCPLD

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

10 mai 2019|0 commentaire

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]