L’Etude se charge pour vous de signifier les saisies attribution et saisies conservatoires sur les comptes bancaires par voie électronique au préjudice de vos débiteurs demeurant dans le ressort de la cour d’appel de PARIS. Pour se faire, contactez nous Source CNCJ Le 1er avril 2021 entrera en vigueur l’obligation de délivrer les actes de […]
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La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur (article L 145-46-1 du Code de commerce). Ainsi, le bailleur doit informer son locataire s’il envisage de céder ses murs et lui proposer de les […]
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Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c’est-à-dire à compter de son retrait. Pour maitriser […]
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Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances […]
Lire la suitePrès de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances […]
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L’Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d’ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d’une base de données, les domaines d’intervention sont nombreux. L’étude LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés à PARIS, vous accompagne pour la mise en place d’un tel constat et sur les […]
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Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Vous pouvez aussi charger votre huissier de la rédaction de votre bail pour qu’il s’assure de sa conformité. Voir un modèle gratuit de bail d’habitation vide loi de […]
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A partir de 250 euros HT – Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l’interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit le cas échéant de confirmer sa mauvaise foi en justice. La […]
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