Quelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d’un expert ? La représentation par avocat est obligatoire. Le nouvel article 760 du code de procédure civile pose le principe suivant lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et que […]
Lire la suiteExtrait de la foire aux questions du ministère de la justice concernant le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019 Consultez ici les documents de synthèse du ministère de la justice concernant la réforme de la procédure civile du 12 décembre 2019 […]
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HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l’expulsion : si les biens en présentent une, ils seront vendus aux enchères. A défaut, ils seront réputés abandonnés. 1 MOIS L’expulsé peut contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire […]
Lire la suiteJusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (article 1406 du Code de procédure civile). Compétence […]
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Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l’ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans les actes de saisine des futures chambres de proximité (http://www.avocatparis.org/fusion-titgi-comment-libeller-un-acte-de-saisine-des-futures-chambres-de-proximite). Il est préconisé que les actes saisissant les futures chambres de […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le […]
Lire la suiteAttention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique en matière civile a introduit un nouvel article 796-1 […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures […]
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