Selon l’article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d’une société dissoute subsiste jusqu’à ce que ses droits et obligations sociaux soient liquidés. Une cour d’appel qui déclare nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice viole ces dispositions si l’action engagée contre cette société révèle que ses droits et […]
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Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 du même code. Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, […]
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L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié. Faits Un salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée […]
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Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 : 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ; 1/10e sur la tranche supérieure à 4 […]
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2022, 21-17.691 Lien Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133 Lien PAPERS : https://justice.pappers.fr/decision/dd7a870c47d0f5fe42e461b1c56c6452?q=Arr%C3%AAt%20n%C2%B0%20631%20FS-B 1° ALORS QUE le délai de préavis […]
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L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, publiée au JO n°0136 du 4 juin 2020, a apporté des aménagements sur la portée du régime de prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 complète l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du […]
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Connaissez vous « LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT » ? « L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour ce faire, l’Ordre des Avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit. La GBD met […]
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Article 514 du code de procédure civile – Exécution provisoire – Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 3 Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. NOTA : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du […]
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