Selon l’article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d’une société dissoute subsiste jusqu’à ce que ses droits et obligations sociaux soient liquidés. Une cour d’appel qui déclare nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice viole ces dispositions si l’action engagée contre cette société révèle que ses droits et obligations issus d’un contrat de bail ne sont pas intégralement liquidés. En effet, dans ce cas, la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, même si elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Voir la décision ici : Com. 20 sept. 2023, F-B, n° 21-14.252 – 

Cour de cassation – Chambre commerciale – Audience publique du mercredi 20 septembre 2023 – Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 21 janvier 2021

  • N° de pourvoi : 21-14.252, 22-21.718
  • ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation