Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être régularisée par Huissier Cour d’appel de Colmar, 3ème Chambre A, Arrêt du 25 février 2019, Répertoire général nº 18/01013 MINUTE N° […]
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Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l’acte de cautionnement en matière de baux d’habitation. La reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi du 6.07.1989 disparaît et le nouveau texte est ainsi rédigé : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte […]
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La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : 1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information du justiciable et la reconnaissance de l’huissier de justice dans son rôle de conseil du destinataire des actes ; L’article 137 […]
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