Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d’un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il est souvent utilisé pour des litiges liés à des dommages matériels, des accidents de la route, des infractions au code de […]
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L’utilisation d’un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d’un radiateur par un constat d’huissier – commissaire de justice – est insuffisant. Il convient d’être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont été prises : vérifier que la chaudière ou le chauffage est en fonctionnement, durée d’attente du réglage, température extérieur, ouverture éventuelle […]
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Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique réformant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable […]
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2022, 21-17.691 Lien Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133 Lien PAPERS : https://justice.pappers.fr/decision/dd7a870c47d0f5fe42e461b1c56c6452?q=Arr%C3%AAt%20n%C2%B0%20631%20FS-B 1° ALORS QUE le délai de préavis […]
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La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée, cette énumération étant […]
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Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT « Non fungible token », soit « Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre) ». L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans l’usage de la blockchain. Ainsi, l’Huissier “oracle” peut faire le lien entre le monde physique et la blockchain comme nous le […]
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Confinement mars 2021 – 3ème vague – Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des gestes barrières. Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague : Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou […]
Lire la suiteDécret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès […]
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