L’utilisation d’un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d’un radiateur par un constat d’huissier – commissaire de justice – est insuffisant.
Il convient d’être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont été prises : vérifier que la chaudière ou le chauffage est en fonctionnement, durée d’attente du réglage, température extérieur, ouverture éventuelle des fenêtres…
CA PARIS, 1er décembre 2022, n°20/18301
