Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, publié au journal officiel de ce jour, rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile et tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 […]
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12 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03701 – N° RG 21/03701 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier – commissaire de justice – le dépôt de cookies sur votre ordinateur à votre insu lors de la navigation sur un site de cookies non sollicités […]
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Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 du même code. Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, […]
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L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié. Faits Un salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée […]
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Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé en ce début janvier 2023. Il voit le jour dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales […]
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Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 : 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ; 1/10e sur la tranche supérieure à 4 […]
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La SCP LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs Vous souhaitent une bonne année 2023
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Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d’un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il est souvent utilisé pour des litiges liés à des dommages matériels, des accidents de la route, des infractions au code de […]
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