Procédure d’expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 RÉFÉRÉ Cassation Demandeur : Office public de l’habitat – Habitat Toulouse, établissement public à caractère industriel et commercial Défendeurs : M. Youssef X… ; et autres Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 849, alinéa 1er, […]
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L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Nous notifions maintenant […]
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Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1 Actualités
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Modalités de notification des commandements de quitter les lieux à compter du 31/12/2017 Article L412-5 code des procédures civiles d’exécution Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 152 (V) Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de […]
Lire la suiteAssignation en expulsion : Nouvelle obligation pour l’Huissier de Justice de déposer un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du […]
Lire la suiteProcédure de reprise d’un logement par Huissier – PARIS Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise de logement abandonné, lorsque l’occupant est parti sans prévenir le propriétaire. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie d’une résidence secondaire…). Compte tenu de la diversité des […]
Lire la suiteProcédure d’expulsion – PARIS Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des […]
Lire la suiteLorsqu’une demande de surendettement est déclarée redevable par la Commission, une suspension des mesures d’expulsion peut être prononcée à condition que le Tribunal d’Instance valide cette demande de suspension (pour une durée maximale de deux ans). Octobre 2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation […]
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