L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire à compter du 1^er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation.

Nous notifions maintenant :

• Les commandements de payer les loyers
• Les assignations aux fins d’expulsions
• Les significations des décisions prononçant l’expulsion
• Les commandements de quitter les lieux
• Les procès verbaux de tentative d’expulsion
• Les réquisitions et itératives réquisition
• Les procès verbaux d’expulsion.

Cette transmission dématérialisée s’effectue par le biais d’une plateforme électronique unique, « EXPLOC », permettant l’interfaçage des logiciels de l’ensemble des administrations concernées et de l’huissier de justice.

Ces obligations sont applicables à compter de la mise en œuvre opérationnelle des modules d’EXPLOC permettant ces échanges et au plus tard le 31 décembre 2017, s’agissant des huissiers, ou le 30 juin 2019, s’agissant de la saisine de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales en amont de l’assignation.

ATTENTION : Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être régularisée par Huissier

Documents consultables :

Présentation d’EXPLOC par le DHUP Bureau des politiques sociales du logement (PH1).

GUIDE ANNEXE A LA CIRCULAIRE NOR LHAL1709078C DU 22 MARS 2017 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

Arrêté du 23 juin 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives dénommé « EXPLOC »