Procédure d’expulsion – PARIS
Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion.
Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie d’une résidence secondaire…).
Il est également possible, en notre qualité d’huissiers de justice, d’interroger le fichier FICOBA pour déterminer les comptes bancaires de vos débiteurs ainsi que le SIV pour obtenir la liste des véhicules possédés par ces derniers. D’autres moyens de recherches nous sont également ouverts depuis la loi BETEILLE et nous permettent d’interroger différents organismes dont la CAF, les services fiscaux… pour déterminer d’autres éléments de solvabilité.
Compte tenu de la diversité des mesures possibles (différentes saisies, recherches…), vous pouvez nous demander par téléphone ou en ligne un devis d’intervention.
Fiches pratiques à propos de l’expulsion :
Loyers impayés et expulsion du locataire.
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Tarif d’une expulsion :
Application du coefficient 1 pour les procédures d’expulsion : Avis n° 011 00003P du 7 mars 2011
- Observations de l’avocat général
- Rapport du conseiller référendaire rapporteur
Tarif et prix des actes en matière d’expulsion (hors diligences particulières) :
Dans une procédure d’expulsion, le recours à l’huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés (tarifs au 10.03.17).
Le tarif de base de l’huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et les frais de déplacement de 7,67 €
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
| Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,04 € | |
| Commandement de quitter les lieux | 32,17 € | |
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,04 € | |
| Procès verbal (PV) | PV d’expulsion | 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| PV d’inventaire | 68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
| PV de consignation | 45,05 € | |
| PV de destruction | 29,60 € | |
| PV de reprise | 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
| Notification | Du PV d’expulsion (au locataire) | 33,47 € |
| Du PV d’expulsion (au percepteur) | 25,74 € | |
| De la consignation (à la personne expulsée) | 12,88 € | |
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 12,88 € | |
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
- 7,92 € pour la présence à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
- 13,20 € pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
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