Les frais d’état des lieux de sortie par huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? – loi du 6 juillet 1989 / locaux à usage d’habitation principale non meublés

Par |2019-11-28T17:53:01+01:00février 21st, 2017|Constats, Etat des lieux|5 Commentaires

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