Catégorie: Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris

Objet : Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ». Réf. : Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre […]

Vous avez besoin d’une preuve juridique efficace ? L’Huissier de justice, officier ministériel, est habilité à constater la réalité d’un fait de toute nature, en amont ou au cours d’un litige. Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Le législateur a confié à l’Huissier de Justice un essentiel dans la manifestation de la vérité et a donné […]

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se […]

En France, les personnes exerçant certaines professions juridiques tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice perdent, tout au long de leur exercice, le prédicat de civilité commun (Monsieur, Madame), au profit du titre honorifique de Maître (Me). Il s’agit d’une vieille coutume qui trouve sa source aux origines de la profession […]

Vous pouvez faire intervenir votre Huissier de Justice en cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier. Par le constat, vous obtenez une véritable photographie juridique pour pouvoir faire valoir vos droits et actionner la garantie financière d’achèvement (GFA) de l’ouvrage. Remplissez ce formulaire ou contactez sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis […]

Le saviez vous ? L’Etude est compétente pour signifier les actes au crédit logement à PARIS  (50 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris) Vous pouvez nous transmettre vos actes pour signification ou nous demander un devis en ligne.