Catégorie: Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris

Tribunal_de_Commerce,_Paris

Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

 

Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Entrée en vigueur le 17 mai 2023. Ce décret : – prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et les saisies pénales […]

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Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d'arrondissement

Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros

 

Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, publié au journal officiel de ce jour, rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile et tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 […]

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Constat d'un contenu haineux sur Internet - Loi AVIA

Constat de conformité cookies – communication d’informations personnelles sur un site internet

   

12 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03701 – N° RG 21/03701 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier – commissaire de justice – le dépôt de cookies sur votre ordinateur à votre insu lors de la navigation sur un site de cookies non sollicités […]

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Surendettement et suspension d'expulsion

Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Circulaire

Objet : Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ». Réf. : Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre […]

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Constat Huissier avant travaux

Le Constat d’huissier : votre allié de tous les litiges

Vous avez besoin d’une preuve juridique efficace ? L’Huissier de justice, officier ministériel, est habilité à constater la réalité d’un fait de toute nature, en amont ou au cours d’un litige. Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Le législateur a confié à l’Huissier de Justice un essentiel dans la manifestation de la vérité et a donné […]

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Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se […]

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