Actualités

L'huissier et le smart contact

Les particuliers pourront refuser de recevoir des recommandés électroniques mais ne peuvent refuser un acte d’Huissier

La loi pour une République numérique modifie le cadre juridique applicable aux lettres recommandées électroniques et reste conforme à l’article 44 du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014. Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut […]

Lire la suite
Intérêt intervention Huissier - Constat permis de construire - constat déclaration préalable - constat permis de démolir - PARIS IDF

Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !

 

Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés. « S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau…  » Afin de sauvegarder vos […]

Lire la suite
constat huissier voisinage

Conflits de voisinage

Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à PARIS, vous obtenez une photographie juridique de la situation. Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin ! Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage […]

Lire la suite
Constat Huissier avant travaux

Constat Huissier avant travaux

Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages avoisinants et constitue une photographie juridique impartiale de l’état de l’immeuble avant le commencement […]

Lire la suite
Contactez Laude Dessard Huissiers de justice Paris

Demande d’aide juridictionnelle en ligne dés la fin 2017

Dès fin 2017, les demandes d’aides juridictionnelles pourront s’effectuer en ligne. Vous pouvez consulter l’article sur le sujet sur le site Internet http://www.leparticulier.fr/ http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618027/la-demande-d-aide-juridictionnelle-se-fera-bientot-sur-internet   Vous vous demandez … Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? – Cliquez ici Accès au simulateur d’aide juridictionnelle – Cliquez ici

Lire la suite
L'huissier et le smart contact

Signification par Huissier d’une ordonnance portant injonction de payer – Paris

Le saviez vous ? C’est au créancier de transmettre l’ordonnance portant injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’ordonnance est annulée si ce n’est pas fait dans les 6 mois. Vous pouvez charger notre Etude de signifier votre ordonnance, à […]

Lire la suite
Logo SCPLD bleu transparent

Constat d’Huissier LE RAINCY 93340

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Cliquez ici pour consulter l’article de notre BLOG : « Avantages concrets du recours au constat d’huissier » à LE RAINCY 93340 Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice Constat Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…) LE RAINCY 93340 . constat Internet. […]

Lire la suite

Posts navigation