L’HUISSIER DE JUSTICE, LE SPÉCIALISTE DE LA PREUVE L’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice. Il accompagne notamment les auteurs pour protéger au quotidien des milliers de créations contre le plagiat ou la contrefaçon, quels que soient les domaines ou les supports, sans limite de volume : Créations numériques : […]
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La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur. Un statut commun : A l’origine la profession d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur était incarnée par une seule et même personne, l’Huissier-Priseur. Cette fusion a pris fin […]
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La loi pour une République numérique modifie le cadre juridique applicable aux lettres recommandées électroniques et reste conforme à l’article 44 du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014. Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut […]
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Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés. « S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau… » Afin de sauvegarder vos […]
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Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice. La chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris a publié une brève complète expliquant l’intérêt de sécuriser les jeux concours par Huissiers de Justice. Au programme : LA SIMPLIFICATION APPARENTE DES REGLES RÉGISSANT LES JEUX […]
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Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à PARIS, vous obtenez une photographie juridique de la situation. Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin ! Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage […]
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Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages avoisinants et constitue une photographie juridique impartiale de l’état de l’immeuble avant le commencement […]
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Dès fin 2017, les demandes d’aides juridictionnelles pourront s’effectuer en ligne. Vous pouvez consulter l’article sur le sujet sur le site Internet http://www.leparticulier.fr/ http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618027/la-demande-d-aide-juridictionnelle-se-fera-bientot-sur-internet Vous vous demandez … Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? – Cliquez ici Accès au simulateur d’aide juridictionnelle – Cliquez ici
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