Commissaire de Justice

Commissaire de Justice :
la grande profession de l’exécution

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création du métier de commissaire de justice, permettant l’exercice d’une grande profession de l’exécution.Cette nouvelle grande profession de l’exécution sera issue de la fusion des professions de commissaire priseur et d’Huissier de Justice, qui seront soumises à un statut commun leur permettant d’exercer des compétences variées précédemment assumées par chacune d’elle.

Agenda de la fusion des professions :

• 2019 : fusion des chambres nationales des commissaires priseur et des huissiers de justice.
• 2022 : réunion des deux professions en une seule profession unique de l’exécution.
• 2026 : la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre.

Conditions de formation spécifique afin d’être qualifié de « commissaire de justice » jusqu’au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, de devenir commissaire de justice et d’être nommés dans un office de commissaire de justice

– Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice –

Il est ainsi prévu :

– Une formation de 60 heures pour les huissiers de justice portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, des inventaires et des prisées.

– Une formation de 80 heures pour les commissaires priseurs  sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.

Cas de dispenses pour les huissiers de justice ayant effectué :

– “1° Soit d’au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;

– 2° Soit d’au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 € HT ;

– 3° Soit d’au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.