Le décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France: -Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, demeurant à l’étranger, d’élire domicile en France, c’est à dire, de choisir une adresse en France à laquelle elle recevra tous […]
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JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile NOR: JUSC1703942D Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Article 38 Au dernier alinéa de l’article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés. Le […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il peut s’agir de plafonds fissurés, carrelages descellés, problème d’ouverture et de fermeture des fenêtres, problème d’isolation etc.. Il faut dès lors signaler ces désordres par courrier et mettre […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi ces moyens, il y en a un qui fut pendant un temps longtemps pratiqué, et qui l’est dorénavant beaucoup moins : le constat d’adultère. Dans cette perspective, le […]
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Modification des délais en cas de renvoi devant la cour d’appel. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (article 38) et à l’application du […]
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Assignation en expulsion : Nouvelle obligation pour l’Huissier de Justice de déposer un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du […]
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Vous souhaitez externaliser le recouvrement de vos créances et souhaitez dépenser le moins possible pour récupérer votre dû ? – Ayez le réflexe Huissier de Justice. Pourquoi confier et externaliser la gestion de vos impayés par Huissier ? 1- Évitez les intermédiaires souvent coûteux et confiez vos dossiers d’impayés directement à un Huissier de Justice. […]
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Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010). Sur quoi portera le constat de grève ? : Dégradation de l’outil de travail, grève tournante, grève perlée, grève bouchon, entrave […]
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