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Constat Huissier avant travaux

Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre […]

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Vendôme Tech

Vendôme Tech – Huissier

 

Le saviez vous ? Le premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie L’après-midi s’est articulée autour de trois tables rondes consacrées aux thématiques suivantes : – l’ouverture des données et l’intelligence artificielle, des questions abordées sous l’angle juridique mais aussi technique et éthique ; – les enjeux de la mutation numérique du […]

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Obligation de numérotation des pièces Conclusions TGI

Création du tribunal d’instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d’arrondissement

  

Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) : 1 Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Téléphone +33 (0)1 44 32 51 51 © Tribunal de grande instance de Paris – LV Consultez le site officiel du tribunal d’intance de PARIS Calendrier prévu (dates au […]

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Surendettement et suspension d'expulsion

Surendettement et suspension d’expulsion

  

Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1 Actualités

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Cour Cassation la nuit Paris

Prendre une date d’audience devant un tribunal d’instance à PARIS ou devant le juge de l’exécution

  

PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. […]

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Plus de 155 000 actes électroniques signifiés par Huissiers à la Cour de cassation

Plus de 155 000 actes électroniques signifiés par Huissiers à la Cour de cassation

  

Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17Contentieux Le papier s’envole, la procédure reste ! Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution […]

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stage universitaire huissier paris

Quel est le coût d’un constat d’huissier à PARIS où en Ile de France ?

 

Comment évaluer le prix d’un constat d’huissier ? Contrairement aux prix des assignations ou autres actes d’exécution dont le prix est réglementé, en matière de constat d’huissier, les honoraires sont libres. Seul le coût de certains états des lieux d’entrée et/ou de sorties d’une location est réglementé selon la matière concernée. « Le prix d’un constat d’huissier peut […]

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Transmission d'acte à l'étranger

Vidéo l’huissier de justice et l’injonction de payer européenne

  

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers. Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs : aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni […]

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