Le saviez vous ?
Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes.
Le tout sans aucune contestation.
Le papier s’envole, la procédure reste !
Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution électronique dés 2009 par le haut, avec la mise en place de la signification par voie électronique des actes du palais entre avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
À côté des hauts magistrats qui tranchent en droit les différends, à côté des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui défendent les parties, une troisième institution, les huissiers de justice, participe à la sérénité du débat judiciaire.
Gardiens publics du contradictoire, désintéressés des parties et dépendants du Premier Président qui les nomme directement et peut les révoquer, les huissiers de justice témoignent des conditions de transmission de l’écrit dématérialisé et sécurisent celle-ci par acte authentique en vertu de la délégation de puissance publique dont ils sont bénéficiaires.
Désormais la quasi totalité des mémoires civils sont signifiés par voie électronique. La Cour de cassation a ainsi été la première juridiction Européenne à avoir entièrement réalisé la dématérialisation de sa procédure en matière civile.
Le logiciel du coté des huissier de justice a été mis en place par la société LGPSE.
Visitez en 360° la première chambre civile de la Cour de cassation :
Blog Cour de cassation
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur [...]
Présentation de la Cour de cassation
Présentation de la Cour de cassation par la Première présidente de la Cour de cassation on Vimeo.
LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE / SITUATION D’URGENCE SANITAIRE
Extrait : "Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en [...]
Plus de 155 000 actes électroniques signifiés par Huissiers à la Cour de cassation
Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17 Contentieux Le [...]
RENVOI DE CASSATION – DÉLAI POUR NOTIFIER LA DÉCLARATION DE SAISINE : 10 JOURS
L’article 1037-1 impose à l’auteur de la déclaration de saisine de signifier par Huissier de Justice sa déclaration au défendeur à la saisine dans les dix jours de l’avis de fixation. L’absence de déclaration [...]
Le renvoi après cassation – Nouveaux délais
Modification des délais en cas de renvoi devant la cour d'appel. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile Entrée en vigueur : le texte [...]
Significations électroniques par Huissier de Justice
Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus La révolution électronique tranquille de la profession continue avec l'arrivée [...]